Les principales lois sanitaires et sociales

LOIS SANITAIRES / SOCIALES/ HOSPITALIÈRES ::

*Loi du 31 DÉCEMBRE 1970 : Réforme Hospitalière
– égalité d’accès et de traitement , continuité du service.
les établissements de santé doivent assurer 4 types de mission:
– soin
– information du patient
– evolution et analyse de l’acitivité
– mission de santé publique

*Loi du 4 MARS 2002 : relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
– adapter notre systeme de santé aux attentes des malades
– instaurer une nouvelle relation entre les praticiens et les malades
– renforcer la confiance de nos concitoyens dans leurs systeme de santé.

LOIS SOINS PALLIATIFS ::

*Loi du 9 JUIN 1999 : visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs
– droit à l’accès au soins palliatifs et à l’accompagnement est devenu une obligation légale.

*Loi du 22 AVRIL 2005 : Loi LEONETTI
– éviter l’acharnement thérapeutique

LOIS DE BIOÉTHIQUE ::

*Loi 29juillet 1994 : relative au respect du corps humain
– don et utilisation des élements du corps humain , à l’assistance médicale à la proceation et au diagnostic prénatal.

*Loi du 6 aout 2004 : relative à la bioéthique
– création de l’agence de la biomédecine
– redefinition de l’autopsie
– elargissement des donneurs vivants d’organes
– interdiction du clonage reproductif
– recherche sur l’embryon

LOIS IVG / CONTRACEPTION ::

*Loi du 28 décembre 1967 : Loi NEUWIRTH
– autorisation de la contraception
– commercialisation de la pilule

*Loi du 17 janvier 1975 : Loi VEIL
– Autorisation de pratiquer une interruption volontaire de grossesse
– pratiquée avant la fin de la dixième semaine.
– pratiquée pour motif thérapeutique.

*Loi du 4 Juillet 2001 : Loi AUBRY.
– délai de recours à l’IVG douze semaines
– autorise les mineures à obtenir une IVG sans autorisation parentale, mais accompagnées d’un adulte de leur choix.

LOIS CONTRE LA DISCRIMINATION ::

*Loi du 13 Juillet 1983 : Loi ROUDY
– interdit toute discrimination en fonction du sexe

*Loi du 11 fev 2005 : Loi HANDICAP
Loi sur l’égalité des droits et des chances ; la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
– lutter contre la discrimination
– rendre possible l’accès pour tous à tout
– assurer la comprehension des sûrcouts liés au handicap
– faire participer les personnes handicapées

LOIS DE LUTTE CONTRE TABAGISME ET ALCOOLISME ::

*Loi du 10 Janvier 1991 : Loi EVIN
– interdiction de fumer dans lieux publics
– interdiction propagande ou pub
– interdiction vente de tabac au moins de 16 ans
– interdiction de vente d’alcool aux mineurs

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